CONVERGO effectue des expertises CHSCT sur des risques graves et des projets impactant les conditions de travail, la santé ou la sécurité

Le cabinet CONVERGO est agréé par le Ministère du Travail en tant qu’expert auquel les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peuvent faire appel pour une expertise CHSCT dans les domaines de la santé et sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la conception :

  • Les risques professionnels, les risques de troubles musculo squelettiques, les risques  psychosociaux
  • Les impacts de projets de conception ou réorganisation du travail en termes de sécurité et de conditions de travail.
  • Le cabinet Conseil capitalise une expérience de plus de 15 ans dans le domaine de la prévention des risques, de l’organisation du travail, de la conception, de la santé et de la sécurité au travail de la pénibilité au travail et du maintien dans l’emploi.

Expertise CHSCT : notre champ d’intervention

Expert agréé (L 4614-12), Convergo Conseil réalise des expertises à la demande de CHSCT en cas de :

  • Risques graves constaté, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; le risque grave peut être constaté à la suite de l’exercice du droit d’alerte ou de retrait, d’une enquête AT/MP, d’une inspection des lieux de travail, d’une alerte du médecin du travail. Exemples de risques graves : des situations de tension dans des services avec la présence de troubles chez plusieurs salariés, de burn out ou de suicide en lien avec l’activité professionnelle, les modes de managements de travail, la charge de travail, une problématique de sûreté ou de sécurité, etc.
  • Projets importants modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Exemples de projets importants : projet de réaménagement des espaces de travail, déménagement,  nouveau  bâtiment, changement de procédé de production ou projet réorganisation du travail (effectif, charge, cadence, procédure), implantation de nouvelle technologie, PSE.

Expertise CHSCT : A quel moment le chsct peut solliciter un expert ?

Les représentants du personnel au CHSCT  doivent veiller à respecter les règles pour éviter tous litiges :

Inscrire à l’ordre du jour d’une séance du CHSCT l’objet de l’expertise envisagée

Ainsi que le confirme la jurisprudence, un CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Tout recours à expertise doit donc faire l’objet d’une inscription préalable à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CHSCT :

  • Pour un projet important, l’employeur doit indiquer son intention de consulter le CHSCT sur un projet.
  • Pour un risque grave, le CHSCT doit porter à examen le risque grave concerné.

Rédiger un projet de délibération

Les représentants du personnel au CHSCT doivent rédiger une délibération de recours à l’expertise qu’ils porteront au vote lors de la réunion à venir. Cette délibération doit spécifier :

  • Le contexte et les motivations conduisant au recours à l’expertise CHSCT. Pour un projet important, penser à relever les contraintes et incertitudes du projet en matière de conditions de travail et de santé au travail des salariés (des imprécisions sur les transferts de charges de travail sur les salariés restant après un PSE par exemple). Dans l’hypothèse d’un risque grave, les représentants du personnel au CHSCT doivent démontrer l’existence d’un risque grave à partir de sources de données existantes (rapport du médecin du travail, données du bilan social relatives à l’absentéisme, à l’accidentologie et au turn-over, constatations, inspections ou enquêtes faites par le CHSCT, etc.) ;
  • Le nom et l’adresse de l’expert désigné ;
  • Le cahier des charges préliminaire précisant les attendus de l’expertise CHSCT, le périmètre de l’étude et les investigations confiées à l’expert ;
  • La désignation du membre représentant du personnel au CHSCT référent qui prendra les dispositions nécessaires à l’exécution de la décision de recourir à l’expert, notamment prendre contact avec l’expert désigné et éventuellement engager, pour défendre les intérêts du CHSCT, toutes les procédures administratives ou judiciaires requises.

Qui paye l’expertise CHSCT ?

  • Les frais d’expertise CHSCT est à la charge de l’employeur

L’employeur peut-il s’opposer à l’expertise CHSCT ?

  • En cas de désaccord entre l’employeur et le CHSCT, il appartient aux magistrats du Tribunal de Grande Instance (TGI) de décider si l’expertise CHSCT est nécessaire. En cas de contestation sur la gravité du risque, c’est également le TGI qui statuera.

Expertise du CHSCT : Que modifie la Loi travail « la procédure de contestation de l’employeur et les délais pour agir en justice »

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions relatives à l’expertise indépendante du CHSCT prévues par le Code du travail.

Le recours à une expertise du CHSCT

Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail déterminent les modalités de recours à une expertise du CHSCT.

Ainsi, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

  • Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
  • En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.
  • Les modifications de l’expertise au CHSCT en cas de contestation de l’employeur

L’article 31 de la Loi travail a modifié les dispositions de l’expertise du CHSCT en cas de contestation de l’employeur.

  • Dorénavant, lorsque l’expert a été désigné sur le fondement de l’article L. 4614-12-1, dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs, toute contestation relative à l’expertise avant transmission de la demande de validation ou d’homologation prévue à l’article L. 1233-57-4 est adressée à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de 5 jours.

Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 1235-7-1.

  • Dans les autres cas, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination.
  • Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine.

Cette saisine suspend l’exécution de la décision du CHSCT ou de l’instance de coordination, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l’article L. 4612-8, jusqu’à la notification du jugement.

  • Lorsque le CHSCT ou l’instance de coordination ainsi que le comité d’entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu’à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d’entreprise est consulté en application de l’article L. 2323-3.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

Toutefois, en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT ou de l’instance de coordination, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur.

Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2325-41-1.

De plus, l’employeur peut contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût.

ConvErgo Conseil en Ergonomie depuis 2009