CONVERGO effectue des expertises CSE et CHSCT sur des risques graves et des projets impactant les conditions de travail, la santé ou la sécurité

Le cabinet CONVERGO est agréé par le Ministère du Travail en tant qu’expert auquel les Comités Sociaux et Economiques (CSE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT, existant dans certaines fonctions publiques) peuvent faire appel pour une expertise dans les domaines de la santé et sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la conception :

• Les risques professionnels, les risques de troubles musculo squelettiques, les risques  psychosociaux
• Les impacts de projets de conception ou réorganisation du travail en termes de sécurité et de conditions de travail.
• Le cabinet Conseil capitalise une expérience de plus de 15 ans dans le domaine de la prévention des risques, de l’organisation du travail, de la conception, de la santé et de la sécurité au travail de la pénibilité au travail et du maintien dans l’emploi.

Expertise CSE et CHSCT : notre champ d’intervention

Expert habilité pour les CSE (article L.2315-94 du Code du travail) et agréé pour les CHSCT (L 4614-12), Convergo réalise des expertises :

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. Le risque grave peut être constaté à la suite de l’exercice du droit d’alerte ou de retrait, d’une enquête AT/MP, d’une inspection des lieux de travail, d’une alerte du médecin du travail. Exemples de risques graves : des situations de tension dans des services avec la présence de troubles chez plusieurs salariés, de burn out ou de suicide en lien avec l’activité professionnelle, les modes de managements de travail, la charge de travail, une problématique de sûreté ou de sécurité, etc. ;
• en cas de projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Exemples de projets importants : projet de réaménagement des espaces de travail, déménagement,  nouveau  bâtiment, changement de procédé de production ou projet réorganisation du travail (effectif, charge, cadence, procédure), implantation de nouvelle technologie, PSE.

Expertise CSE et CHSCT : à quel moment le CSE (ou le CHSCT) peut solliciter un expert ?

Les représentants du personnel au CSE doivent veiller à respecter les règles pour éviter tous litiges :

Inscrire à l’ordre du jour d’une séance du CSE l’objet de l’expertise envisagée

Ainsi que le confirme la jurisprudence, un CSE ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Tout recours à expertise doit donc faire l’objet d’une inscription préalable à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE :

• Pour un projet important, l’employeur doit indiquer son intention de consulter le CSE sur un projet.
• Pour un risque grave, le CSE doit porter à examen le risque grave concerné.

Rédiger un projet de délibération

Les représentants du personnel au CSE doivent rédiger une délibération de recours à l’expertise qu’ils porteront au vote lors de la réunion à venir. Cette délibération doit spécifier :

• Le contexte et les motivations conduisant au recours à l’expertise CSE. Pour un projet important, penser à relever les contraintes et incertitudes du projet en matière de conditions de travail et de santé au travail des salariés (des imprécisions sur les transferts de charges de travail sur les salariés restant après un PSE par exemple). Dans l’hypothèse d’un risque grave, les représentants du personnel au CSE doivent démontrer l’existence d’un risque grave à partir de sources de données existantes (rapport du médecin du travail, données du bilan social relatives à l’absentéisme, à l’accidentologie et au turn-over, constatations, inspections ou enquêtes faites par le CSE, etc.) ;
• Le nom et l’adresse de l’expert désigné ;
• Le cahier des charges préliminaire précisant les attendus de l’expertise CSE, le périmètre de l’étude et les investigations confiées à l’expert ;
• La désignation du membre représentant du personnel au CSE référent qui prendra les dispositions nécessaires à l’exécution de la décision de recourir à l’expert, notamment prendre contact avec l’expert désigné et éventuellement engager, pour défendre les intérêts du CSE, toutes les procédures administratives ou judiciaires requises.

Qui paye l’expertise CSE ?

• Les frais d’expertise CSE sont à la charge de l’employeur en cas d’expertise pour risque grave, et à hauteur de 20% à la charge du CSE en cas d’expertise pour projet important (80% restent à la charge de l’employeur)

L’employeur peut-il s’opposer à l’expertise CSE ?

• En cas de désaccord entre l’employeur et le CSE, il appartient aux magistrats du Tribunal de Grande Instance (TGI) de décider si l’expertise CSE est nécessaire. En cas de contestation sur la gravité du risque, c’est également le TGI qui statuera.

Expertise du CSE : l’arrêté du 7 août 2020 définit les nouvelles modalités d’habilitation des experts CSE

Cet arrêté définit notamment :

• La nature et l’objectif de l’expertise ;
• Les exigences nécessaires à l’exercice des missions d’expertise (impartialité, confidentialité des informations) ;
• La qualification, la compétence, l’expérience professionnelle des experts.

Le contenu de l’expertise est précisé et clarifié : « L’expertise […] a pour objet d’éclairer les membres [du CSE], en leur apportant une information claire, précise et impartiale, en établissant un diagnostic et en présentant des propositions d’actions et des solutions concrètes sur la base de celui-ci. Le cas échéant, elle intègre une vision globale de la santé au travail en tenant compte, notamment, des questions liées à l’organisation et à la finalité du travail, au rôle de l’encadrement et à la politique de prévention des risques professionnels menée par l’employeur. »

Cet arrêté inclut également, de façon explicite, la déontologie des experts.

Déontologie des organismes experts

L’organisme expert certifié est tenu de respecter les principes déontologiques encadrant ses pratiques professionnelles d’expertise et est responsable du respect de ces principes par les sous-traitants auxquels il fait appel. Ces principes constituent un ensemble de droits et devoirs qui régissent ses actes dans sa relation avec les diverses parties prenantes aux expertises.

I. – Confidentialité :

• L’organisme expert certifié respecte la confidentialité, il ne diffuse son rapport, ou les informations qui s’y rattachent, qu’aux membres du comité social et économique, sans préjudice de ses obligations de communication prévues par le présent arrêté ;
• L’organisme expert certifié est tenu d’observer le secret professionnel dans l’exercice de ses missions. Il veille également à faire observer par toute personne placée sous sa responsabilité et les sous-traitants le respect des engagements de confidentialité et l’obligation du secret professionnel.

II. – Responsabilité :

• L’organisme expert certifié n’accepte que les missions relevant de son ou ses domaines de compétence ;
• L’organisme expert certifié s’assure que ses sous-traitants maintiennent leurs compétences et connaissances régulièrement à jour par tous moyens nécessaires : formation continue, recherche et publications scientifiques, échanges professionnels ou disciplinaires… Chaque sous-traitant est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience ;
• L’organisme expert certifié décide du choix et de l’application des méthodes et techniques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. Il est soucieux de l’utilité sociale de ses travaux.

III. – Indépendance et prévention des conflits d’intérêt :

• Les relations de l’organisme expert certifié avec les CSE sont fondées sur la loyauté, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur et des représentants du personnel et l’obligation d’accomplir ses missions avec sincérité, éthique et objectivité ;
• Dans le respect du cadre légal du libre choix de l’organisme expert certifié par les membres du comité social et économique, l’organisme expert certifié conserve à tout moment sa position d’indépendance vis-à-vis de l’employeur et des représentants du personnel. L’organisme expert certifié agit indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial de nature à influer sur son intervention. Tout lien particulier ou commercial entre l’organisme expert certifié et l’entreprise devra être présenté par celui-ci à ses clients.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/MTRT1937526A/jo/texte